L'arbitrage : la privatisation de la justice.

L'arbitrage est un moyen alternatif de résoudre les litiges, en dehors des tribunaux traditionnels. Il s'agit d'un processus dans lequel les parties en conflit soumettent leur différend à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision finale et contraignante, appelée sentence arbitrale. Cette décision est généralement fondée sur les preuves présentées par les parties et les arguments avancés au cours de l'arbitrage.

Du point de vue juridique, l'arbitrage est un mécanisme qui repose sur un accord volontaire des parties pour soumettre leur litige à un arbitre plutôt qu'à un tribunal. La procédure d'arbitrage est réglementée par des lois nationales ou internationales, telles que la Convention des Nations Unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (connue sous le nom de Convention de New York), qui facilite la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales dans différents pays.

La décision rendue par l'arbitre est généralement définitive et obligatoire pour les parties. Cependant, il convient de noter que l'arbitrage peut parfois être soumis à un contrôle judiciaire limité, notamment en ce qui concerne la validité de la procédure arbitrale ou la compatibilité de la sentence avec l'ordre public. Sont notamment exclus des procédures arbitrales les litiges nés des procédures collectives ou de l'exécution du contrat de travail. Pour ce dernier en effet, l'article L.1411-4 du Code du travail, relatif à la compétence prud’homale, dispose que "le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande (…) Toute convention contraire est réputée non écrite".

L'arbitrage est souvent choisi comme moyen de résolution des différends en raison de sa confidentialité, de sa flexibilité procédurale, de sa rapidité par rapport aux procédures judiciaires traditionnelles et de la possibilité de faire appel à des arbitres spécialisés dans des domaines techniques ou commerciaux spécifiques.

Dans le contexte de l'entreprise, l'arbitrage peut être utilisé comme moyen de résoudre les litiges entre les parties prenantes, tels que les différends entre une entreprise et un fournisseur ou entre actionnaires d'une société. L'arbitrage commercial est souvent préféré dans le milieu des affaires en raison de ses avantages spécifiques.

Voici quelques éléments importants concernant l'arbitrage :

Clause compromissoire : les entreprises incluent une clause compromissoire dans leurs contrats, qui stipule que tout litige découlant du contrat sera résolu par arbitrage plutôt que par un tribunal. Cette clause est négociée et acceptée par les parties avant de signer le contrat.

Compromis d'arbitrage : les parties décident de régler par voie d'arbitrage un litige déjà existant.

Choix des arbitres : les parties peuvent choisir un ou plusieurs arbitres pour résoudre leur litige. Les arbitres sont de préférence des experts dans le domaine spécifique de la controverse, ce qui leur permet de comprendre les aspects techniques et commerciaux du différend.

Confidentialité : l'arbitrage offre généralement une plus grande confidentialité que les procédures judiciaires publiques. Cela est important pour les entreprises qui souhaitent protéger leur réputation ou maintenir la confidentialité des informations commerciales sensibles.

Rapidité et efficacité : l'arbitrage est considéré comme plus rapide que les procédures judiciaires traditionnelles, ce qui est avantageux pour les entreprises qui cherchent une résolution des litiges minimisant les perturbations dans leurs activités.

Exécution de la sentence arbitrale : les sentences arbitrales sont contraignantes et exécutoires. Cela signifie que les parties sont tenues de se conformer à la décision rendue par l'arbitre. Si une partie porte le litige devant les tribunaux, l'autre partie peut contester cette action en invoquant une fin de non-recevoir, puisque c'est le tribunal arbitral qui est compétent, sauf dans des circonstances exceptionnelles (dont celles décrites précédemment) où la sentence peut être annulée par un tribunal.

L'arbitrage peut théoriquement être utilisé dans le cadre du CSE  : le règlement intérieur du CSE ou un accord collectif peuvent contenir une clause d'arbitrage, qui prévoit que les litiges entre le CSE et l'employeur seront soumis à un processus d'arbitrage, tout en excluant les litiges relevant de l'ordre public. Le coût d'un arbitrage étant souvent élevé, il est toutefois assez peu pertinent pour les élus du CSE de prévoir ce mode de résolution d'un litige.