Le Code du Travail prévoit l'externalisation des PV du CSE
L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L.2315-34.
Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L.2315-3 et qu'il présente comme telles.
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.
Quelques points essentiels à propos du PV du CSE
Qui est responsable du procès-verbal ?
Le secrétaire est le seul responsable du procès-verbal.
Article L2315-34 : Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2312-16 ou, à défaut, par un décret (...)
Qui le rédige ?
Le secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint, un secrétaire de séance désigné par les membres présents en l’absence du secrétaire, ou un rédacteur indépendant choisi pour cette mission, peuvent prendre les notes en vue de la rédaction définitive. Le président du CSE ne peut rédiger le procès-verbal ni en confier la rédaction à qui que ce soit, au risque de commettre un délit d’entrave au fonctionnement de l’instance. En tout état de cause, c'est le secrétaire qui a la responsabilité exclusive de la rédaction.
Est-il obligatoire ?
Oui. Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion constitue un délit d’entrave.
Quel est le délai pour remettre le procès-verbal ?
Article R.2315-25 : A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L.2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
A noter : il existe des délais spécifiques dans le cadre de certaines consultations .
Le secrétaire est-il tenu d’accepter des modifications ?
La rédaction du procès-verbal étant de sa seule responsabilité, le secrétaire doit faire figurer les modifications dans le procès-verbal de la séance en cours. Pour que les modifications ou corrections figurent dans le procès-verbal de la séance dont l’approbation est en cours, elles doivent être validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les modifications.
Le procès-verbal peut-il être contesté ?
Oui, et c’est la raison pour laquelle il est relu par chaque participant à la réunion pour s’assurer de la bonne rédaction des débats. Ceux-ci peuvent être corrigés avant l’approbation. Si le désaccord persiste, il est possible de le contester auprès des juges.
Le procès-verbal a-t-il une valeur juridique ?
Dans le cadre d’un contentieux entre l’employeur et les salariés ou l'instance, le procès-verbal a en effet une valeur juridique. Il permet de prouver les éventuels manquements de l'une ou l'autre partie, d’où l’intérêt d'une rédaction fidèle aux débats et aux décisions prises en séance.
